En 2010, PEFC France a dépassé la barre des 2.000 entreprises certifiées. La certification forestière est plus que jamais une condition d'accès aux marchés et les entreprises qui sont en mesure de proposer à leurs clients des produits labellisés PEFC ont la faveur des acheteurs publics et privés. Face à l'augmentation de la demande sur les marchés en produits certifiés, nous observons des usages abusifs de la marque PEFC. Certains distributeurs et certaines entreprises utilisent le logo PEFC à mauvais escient, sans avoir mis en place une chaîne de contrôle. Ils laissent ainsi sous-entendre qu'ils sont en mesure de proposer des produits PEFC alors que ce n'est pas le cas.
Comment repérer un usage abusif ?
Les utilisations frauduleuses du logo et des lettres P.E.F.C. sont très simplement identifiables. Une entreprise certifiée PEFC utilise le logo avec un numéro de droit d'usage délivré par PEFC France. Ce numéro doit obligatoirement figurer sous ou à côté du logo : c'est l'unique garantie de la certification de l'entreprise.
Voici comment se construit le logo PEFC :
Un usage abusif de la marquer se traduira de deux manières différentes :
• Le numéro de licence xx-xx-xxxx ne figure pas sous le logo :
• Le numéro de licence qui figure sous le logo a été usurpé . Dans ce cas précis, il est possible, grâce à notre base de donnée en ligne (pour les entreprises française : http://pro.pefc-france.org/FEPC.aspx et pour les entreprises à l'étrangers : http://pefc.org/index.php/certification-services/find-certified) de vérifier le numéro de droit d'usage de la marque de l'entreprise en question afin de s'assurer que le numéro qu'elle utilise lui appartient bien.
Les actions menées par PEFC France
Face à l'augmentation d'utilisations abusives et par respect pour les entreprises certifiées et les consommateurs, PEFC France a décidé d'entamer les démarches légales visant à pénaliser les entreprises fraudeuses. C'est à PEFC France qu'il revient de protéger et de défendre sa marque afin qu'elle conserve tout son crédit.
La stratégie de défense de la marque mise en place depuis début 2010 repose sur plusieurs axes clés :
• Renforcement du dépôt de la marque PEFC et du champ d'action de PEFC France
Dans le cadre du renouvellement du dépôt de la marque PEFC, le champ de protection de la marque a été renforcé géographiquement, ainsi qu'en termes de produits et services concernés.
• Identification et lutte contre les usages abusifs
PEFC France a mis en place une veille électronique quotidienne visant à surveiller les usages abusifs. Les membres de l'association sont associés à cette surveillance et nous font remonter tous les usages illégaux observés. Pour lutter contre ces mauvaises utilisations de la marque, PEFC France a mandaté un cabinet d'avocats spécialisé dans le droit des marques, lequel a développé un kit juridique à l'intention des entreprises contrevenantes.
Ce kit se décompose en 5 étapes :
- La mise en demeure au nom de PEFC France
- Celle au nom du cabinet d'avocats
- Un contrôle d'huissier 15 jours plus tard pour vérifier la cessation de l'usage frauduleux
- Si les étapes précédentes s'avèrent inefficaces, mise en état précontentieuse du dossier et assignation
- Action en référé pour faire cesser l'acte illicite avec une astreinte financière par jour de retard, et éventuellement action judiciaire au fond
• Plan de communication sur les actions menées et à venir
La communication aura deux objectifs :
- La prévention via des communications dans la presse professionnelles
- L'information visant à expliquer aux entreprises et au grand public les initiatives prises par PEFC France pour protéger sa marque.
Toutes les entreprises certifiées PEFC ont reçu début mai un courrier visant à leur expliquer quelles étaient les démarches entreprises par PEFC France pour défendre sa marque (document joint à cet article).
Nous mettrons à jour cette actualité sur le site de PEFC France en informant régulièrement les internautes des résultats des actions que nous aurons engagées.
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